Nouvelles règles de location en 2024

À partir du 1er août, la réforme du bail à loyer entrera en vigueur, allégeant les charges des locataires et régulant la colocation.

📊 Partage des frais d’agence immobilière

Les frais de commission des agences seront désormais partagés équitablement entre le bailleur et le locataire (50/50). Cependant, les propriétaires peuvent économiser ces frais en louant directement aux locataires.

💎 Abolition de la notion de logements de luxe

La notion de « logement de luxe » sera abolie, supprimant ainsi les exceptions pour les logements haut de gamme et protégeant mieux les locataires.

💰 Réduction de la caution locative

Le montant maximum de la garantie locative est réduit à deux mois de loyer. Des modalités précises pour la restitution de cette garantie sont également introduites.

📈 Limitation des augmentations de loyer

Les augmentations de loyer seront limitées à 10% tous les deux ans, offrant une meilleure prévisibilité des coûts pour les locataires.

📜 Obligation d’un bail écrit

Tous les contrats de bail à usage d’habitation devront être rédigés par écrit et inclure des mentions obligatoires, notamment le respect du plafond légal du loyer annuel (5% du capital investi).

👫 Réglementation de la colocation

Des dispositions spécifiques à la colocation sont introduites, incluant un « contrat de colocation unique » et un pacte de colocation pour formaliser les aspects de la vie en communauté. Un préavis de trois mois est requis pour tout colocataire souhaitant quitter la colocation.

Ces changements visent à mieux protéger les locataires et à créer un cadre plus équitable. Selfhome soutient cette initiative en facilitant les locations directes entre particuliers, permettant ainsi aux propriétaires et locataires de bénéficier de ces nouvelles dispositions en toute légalité.

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