Les frais d’agence immobilière doivent être partagés à parts égales (50/50) entre le bailleur et le locataire pour tous les nouveaux contrats à partir du 1er août 2024. Entre particuliers il y a pas de commission de mise en location, généralement 1 mois de loyer.

Il n’y a pas d’obligation légale à souscrire une assurance. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire une assurance pour risques locatifs (RC locative), car le locataire est responsable des sinistres durant toute la durée du bail.

Le locataire paie la consommation d’énergie (électricité, chauffage, eau), l’entretien courant, les petites réparations, et les taxes liées à l’usage du logement. Le bailleur couvre les grosses réparations et les frais administratifs.

Non, le bailleur ne peut pas couper l’électricité, le chauffage ou l’eau, car cela priverait le locataire de la jouissance paisible du logement.

Les clauses d’indexation sont légales tant que le locataire ne s’y oppose pas par lettre recommandée. Si contestée, la clause devient nulle pour l’avenir.

Non, l’augmentation du loyer n’est pas permise pour ce motif. Cependant, le bailleur peut augmenter le loyer tous les deux ans maximum 10%, dans la limite de 5% du capital investi.

Si le contrat de bail interdit explicitement les animaux, cette clause est légale. Si le contrat ne mentionne rien, les animaux sont autorisés tant qu’ils ne causent pas de nuisances ou de dégâts.

Un état des lieux est obligatoire avant l’emménagement si une garantie locative est demandée. Il est recommandé de faire un état des lieux d’entrée et de sortie pour éviter les litiges.

À partir du 1er août 2024, tous les contrats de bail doivent être rédigés par écrit. Les contrats conclus avant cette date, qu’ils soient verbaux ou écrits, restent valables.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, la moitié de la garantie doit être restituée dans le mois suivant la remise des clés.

La reste de la garantie (après déduction des sommes dues à titre de charges ou d’autres au bailleur) doit être retourné dans le mois suivant l’une deux conditions suivantes:

• l’approbation définitive des charges annuelles par l’assemblée générale des copropriétaires ;
• la réception des décomptes des charges locatives que le bailleur doit obtenir auprès des différents services et administrations au plus tard 1 mois après la fin du bail (cas d’une maison unifamiliale, donc d’un logement non-soumis au statut de copropriété).

• Pour le locataire : Le locataire peut résilier un bail à durée déterminée 3 mois avant la fin, sans raison particulière. Pour un bail à durée indéterminée, il peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.

• Pour le bailleur :  3 mois pour besoin personnel ou 6 mois pour d’autres motifs graves.

Oui, si une clause “diplomatique” est incluse dans le bail, permettant une résiliation anticipée en cas de mutation professionnelle à l’étranger.

Elle doit inclure l’identité, l’adresse du bien, la date de résiliation, et le motif. La lettre doit être envoyée en recommandé.

Le contrat de bail continue avec le nouveau propriétaire. Si le nouveau propriétaire souhaite occuper le logement, il peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’acquisition.

Le bailleur a le droit de visiter le logement pour des réparations ou pour une vente, à condition d’en informer le locataire à l’avance. Refuser une visite peut entraîner des dommages-intérêts.

La loi ne prévoit rien à ce sujet. L’usure normale de la peinture et des papiers peints n’est pas à la charge du locataire.

Le locataire peut saisir la commission des loyers en cas de litige sur le montant du loyer ou des charges. Avant cela, il doit informer le bailleur par écrit et tenter un arrangement à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé après un mois, le locataire peut déposer une requête auprès de la commune où se trouve le logement. La commission des loyers essaiera de résoudre le litige.